Conditions générales de vente
Applicables au 1er janvier 2021 (mise à jour 29/07/22).
Mentions légales et coordonnées du Vendeur
DELAHOULIĖRE Ingrid, comportementaliste animalier
06 63 97 87 54 – contact@comportementaliste84.fr
84 450 St Saturnin-lès-Avignon
SIRET 891 963 373 00016
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Ingrid DELAHOULIÈRE comportementaliste animalier, et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services.
Ingrid DELAHOULIĖRE, comportementaliste animalier sera appelée le Vendeur, et la personne physique ou morale bénéficiant de ses services sera appelée le Client.
En prenant rendez-vous, en signant un devis ou en s’inscrivant à une formation en ligne, le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.
Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations
Ingrid DELAHOULIĖRE comportementaliste animalier est une entreprise régie par le statut de micro-entreprise, non soumise à la TVA, et qui effectue les services suivants :
- – Entretiens comportementaux au domicile du Client,
- – Entretiens conseils et prévention au domicile du Client,
- – Séances de sensibilisation collectives et de formation aux modes de communication félins et canins et aux enjeux de la relation homme-animal (présentiel ou par visio-conférence ou par modules de e-learning)..
2.1 Entretien comportemental
Le Vendeur se déplace au domicile du Client pour effectuer un entretien comportemental, d’une durée (2h minimum) afin de déceler la cause du comportement indésirable. Le Vendeur échange avec le Client sur la relation qu’il a à son animal et propose de nouvelles habitudes pour ré-harmoniser cette relation et proposer à l’animal un environnement plus lisible et adapté à ses besoins. Le tarif comprend un entretien à domicile puis un compte-rendu par mail.
Avant la prise de rendez-vous comportemental, il est demandé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique .
2.2 Entretien conseil, prévention
Le Vendeur intervient à domicile afin de conseiller le Client sur un sujet précisé lors de la prise de rendez-vous (adoption d’un animal, choix d’un animal, intégration d’un nouvel animal dans la famille, naissance d’un enfant …). L’entretien dure environ 1h30 à 2h. Ces prestations restent une activité de conseil et permettent au Client de faire des choix éclairés et/ou d’adopter les bons gestes pour qu’une situation nouvelle dans la famille soit vécue au mieux par l’animal (ou les animaux).
2.3 Séances collectives de sensibilisation et formations
Le Vendeur proposera ces prestations sur différents lieux en tant qu’organisateur ou par l’intermédiaire d’une structure, ou par visio-conférence, ou par modules de e-learning accessibles sur le site Internet du Vendeur.
Ces séances seront des apports théoriques sous forme pédagogique (échanges, observations de photos, vidéos …) permettant de mieux connaître les espèces animales (notamment chien et chat) et de mesurer les problématiques en jeu dans la relation de l’homme à l’animal. Elles s’adressent à des (futurs) propriétaires, à des passionnés, à des professionnels du monde animal ou à des structures morales (écoles, associations, …)
NB : Lors des formations en présentiel, nos amis les animaux attendront sagement leur maître chez eux.
Article 3 : Obligations du Vendeur
Concernant les entretiens
Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le Client.
Cependant le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à l’implication du Client, mais aussi à l’animal, être vivant unique ayant son propre tempérament et sa
propre histoire. Quelles que soient l’évolution du trouble et les suites éventuelles, le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable.
Le Vendeur s’engage à ne proposer que des méthodes respectueuses de l’animal. Le Vendeur s’astreint au secret professionnel et s’engage à ne divulguer aucune
information ou confidences relatives à la vie privée de son Client.
Concernant les séances collectives de sensibilisation ou de formation
S’il le juge nécessaire, le Vendeur pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique du groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 4 : Obligations du Client
Toute commande auprès du Vendeur (entretien, sensibilisation et formation) implique l’acception sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Concernant les entretiens, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.
Les conseils dispensés par le Vendeur sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question, à la famille dans laquelle il vit, à un problème à un moment donné. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale à un autre animal ou à une autre situation. Le Client s’engage à ne pas communiquer ces conseils à une tierce personne pour une autre situation, sous risque qu’ils soient contre-productifs .
Article 5 : Réservations, annulations, tarifs et paiement
5.1 Réservation
Les demandes d’entretien peuvent se faire par e-mail, formulaire de contact du site internet, SMS ou téléphone.
5.2 Annulation d'entretien
Le Client peut annuler l’entretien jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai (sauf en cas de force majeure : événement familial, hospitalisation, … sur présentation de justificatif), l’entretien sera dû et facturé (hors frais de déplacement). Le Client recevra une facture à régler dans les plus brefs délais par chèque bancaire ou virement bancaire.
5.3 Annulation de séance collective de sensibilisation ou de formation
– Par le Client
L’annulation d’une séance collective de sensibilisation ou de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@comportementaliste84.fr.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le Client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au Client.
– Par le Vendeur
Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler toute journée de sensibilisation ou de formation en cas de manque de participants (fixé à un minimum de 3 par session présentiel et en visio-conférence), sauf dans le cas d’un paiement forfaitaire à une personne morale. En cas d’annulation par manque de participant, le Client sera prévenu au moins 7 jours calendaires avant le début de la séance.
Ce délai ne s’applique pas en cas de survenance de problème technique ou logistique , ou en cas d’événement fortuit ou de force majeure qui n’était pas prévisible par le Vendeur. Dans ce cas d’annulation, les Clients seront informés par tout moyen utile.
Dans les deux cas de figure, l’annulation par le Vendeur ne donne droit à aucun dédommagement. De nouvelles dates ou sites seront proposés au(x) Client(s), et le report sera organisé.
5.4 Droit de rétractation pour un Client physique
En cas d’inscription individuelle d’un Client physique à une séance collective de sensibilisation ou de formation en présentiel ou en visio-coférence, le Client possède un droit de rétractation. Il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la séance ou du paiement (articles L 121-21 et suivants du code de la consommation). Le droit du Client peut être exercé en tout état de cause indépendamment des conditions de report et d’annulation prévues dans le paragraphe précédent.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite au Vendeur dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne. Au moment du paiement de la formation, le Client renonce à son droit de rétractation pour les contenus numériques fournis sur une plateforme d’e-learning, dont l’exécution peut commencer dès l’inscription.
5.5 Devis
Le client a la possibilité de demander un devis gratuit par mail.
Les tarifs s’entendent nets en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le devis sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis (si la prestation n’a pas débuté). Passé ce délai, tout entretien non annulé moins de 24h avant son exécution est considéré comme dû.
5.6 Tarifs
Tous les tarifs sont indiqués sur le site Internet https://comportementaliste84.fr.
Le Client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site qui sont à régler en supplément de la prestation. Un devis gratuit peut être demandé par le client. Il sera envoyé par mail.
5.7 Paiement
Le paiement par les Clients physiques (particuliers), pour des séances comportementales, Conseils ou collectives, devra être réglé intégralement à la fin de la séance, sauf accord exprès du Vendeur. Ce, par chèque bancaire (à l’ordre de Ingrid DELAHOULIĖRE) ou espèces ou par virement bancaire. Dans le cas d’un virement bancaire, le règlement est dû avant le début de la prestation.
Le paiement par les personnes morales (structures publiques, associatives, professionnels …) dans le cadre de séances collectives devra être réglé intégralement dans les 30 jours suivant la prestation. Ce, par chèque bancaire (à l’ordre de Ingrid DELAHOULIĖRE) ou virement bancaire (article L441-10 du code de commerce).
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard applicables sont fixées par le Vendeur à 10% du montant dû par jour de retard constaté. Ces pénalités sont exigibles
dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce).
Article 6 : Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au Vendeur, qui le recontactera dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité.
Tél : 06 63 97 87 54
E-mail : contact@comportementaliste84.fr
Article 7 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable. Dans le cas où un litige découlant de l’application des présentes conditions ne se réglerait pas à l’amiable, il relèverait du droit Français et des tribunaux français.
Article 8 : Assurance
Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 9 : Photos, vidéos, témoignages
Le Vendeur pourra proposer au Client de photographier ou filmer son animal. Ces photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par le Vendeur, sous toute forme et tout support, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.)
Le Vendeur pourra proposer au Client de saisir sur des supports Internet l’avis du Client pour témoigner du travail et des résultats obtenus dans le cadre des prestations.
Article 10 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Vendeur se réserve le droit de modifier le calendrier de ses entretiens sans que ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Il est admis que le Vendeur se doit d’en avertir le Client dès que possible et dans les 24 heures de la date de survenance des événements par téléphone, SMS ou mail
Article 11 : Protection des données
Les informations à caractère personnel communiquées par le Client au Vendeur sont utiles pour l’exercice de ses fonctions (devis, factures), pour le traitement des inscriptions (dans le cadre des formations en présentiel ou e-learning), ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. La demande écrite du Client peut être effectuée par tout moyen de tout support, y compris numérique.
Toutes les données concernant le Client (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant son animal) recueillies par le Vendeur ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. La communication des données personnelles à un tiers n’est éventuellement faite que sur demande et autorisation explicite du Client.
Dans le cadre de la prospection commerciale, les coordonnées du Client pourront éventuellement être utilisées afin de l’informer de nouveaux produits ou prestations, sauf si le Client s’y oppose au moyen de tout support écrit. Dans le cas de communication groupée par mail, l’adresse mail du Client est toujours utilisée masquée (Cci).
La conservation des données personnelles du Client (sur logiciel fichier clients de devis et sur les factures) est au minimum de 5 ans (délai prévu par l’administration française). Les devis sont supprimés 1 an après la date d’émission.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations (supports de présentations) et relatifs aux supports Internet du Vendeur (site internet, page facebook …) sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.
Concernant les formations et les séances collectives de sensibilisation
Les supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Vendeur. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations .